conditions générales
de vente

La société CoachingS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.coachings.pro.

La société CoachingS

☉ Siège social : 266 avenue Daumesnil, 75012 Paris.

☉ Organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE sous le numéro de déclaration d’activité 11754986075.

☉ Présidente : Fabienne L’Heureux

1. Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique à toutes les offres de services proposées par CoachingS ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Les Formations concernées s’entendent des Formations présentielles et également des formations présentielles filmées et accessibles en temps réel à distance, proposées aux catalogues et sur le site internet de la Société www.CoachingS.pro (« Formations inter ») ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »).

2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société : www.CoachingS.pro
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CoachingS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention ou du contrat, il a bénéficié de la part de CoachingS des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. Modalités d’inscription et validation de la commande

3.1. FORMATIONS INTER

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d’inscription par l’un des moyens suivants :

☉ L’envoi du devis signé

☉ L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis lors de la convention, pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CoachingS peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la Formation, CoachingS adresse aux personnes indiquées par son Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que le certificat de réalisation fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

3.2. FORMATIONS INTRA

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par CoachingS.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à CoachingS au moins un mois avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation.

Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société.

À l’issue de la Formation, CoachingS adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Les émargements ou évaluations sont effectués et communiqués à son client.

CoachingS se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

4. Modalités de formation

CoachingS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité.

Dans le cadre des formations inter, CoachingS met à la disposition du participant une plateforme dédiée dont les conditions d’utilisation sont soumises aux « CGV E-learning ».

CoachingS peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés dans le cadre des formations inter et intra digitalisées en temps réel.

Dans ces deux situations, les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus. La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Les participants des Formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de CoachingS.

Si la Formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

CoachingS se réserve le droit :

☉ D’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,

☉ De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Tarifs

5.1 FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation.

Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le Client de CoachingS est l’organisation contractante figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.

5.2 FORMATIONS INTRA ENTREPRISE

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par CoachingS

Sauf accord préalable avec la société CoachingS, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par CoachingS à la commande.

6. Annulation | Remplacement | Report

6.1 ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT À L’INITIATIVE DU CLIENT

6.1.1 Pour les Formations inter

Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :

☉ L’annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.

☉ Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.

☉ Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.

☉ Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1^er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.

☉ Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation professionnelle.

☉ Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

6.1.2 Pour les Formations intra

Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :

☉ Si cette demande parvient à la Société, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

☉ Si cette demande parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

☉ Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.

☉ Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

6.2 ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE COACHINGS

Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

CoachingS se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

7. Modalités de paiement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer

☉ À la commande pour les professions libérales

☉ À réception de la facture, 30 jours fin de mois pour les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales

☉ À réception de la facture, 50 jours fin de mois pour les établissements publics de santé

☉ À réception de la facture, 60 jours fin de mois pour les autres entreprises publiques

Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de la Société (LCR non acceptée) lorsque la procédure n’est pas dématérialisée. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de Formation, les Formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première Formation. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la Formation ainsi que du différentiel entre les prix catalogue non remisés et les prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.

Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à CoachingS au premier jour de la formation, CoachingS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

8. Responsabilité | Indemnités

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de CoachingS.

Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré CoachingS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de CoachingS envers le Client, CoachingS devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.

CoachingS spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de CoachingS satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. CoachingS ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de CoachingS ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la CoachingS est exclue en cas de force majeure.

9. Confidentialité & Propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de CoachingS que pour les fins stipulées à la commande.

CoachingS détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de CoachingS ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme
de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. CoachingS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Dans tous les cas, la responsabilité de la CoachingS est exclue en cas de force majeure.

10. Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, CoachingS en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.

CoachingS respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les engagements pris par CoachingS sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.coachings.pro

11. Dispositions générales

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

De même, le fait que CoachingS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

CoachingS est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

CoachingS est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12. Litiges et médiation

Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au 01 43 40 96 16 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique (fabienne.lheureux@coachings.pro) ou postal à COACHINGS – 266, avenue Daumesnil 75012 Paris.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, COACHINGS SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : ANM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : www.anm-conso.com ou par voie postale en écrivant à ANM – MEDIATION – CONSOMMATION – 2 rue de Colmar 94200 Vincennes.

Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :

Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).